Chapitre Chapitre IV : La procédure›Sect. Section 2 : La procédure disciplinaire›§ Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
Art. 52
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-52