Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000045986649#art-11