Chapitre Chapitre II : Dotation instituée en 2022 au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code, instituée par le IV de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes : - 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ; - 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ; - 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ; - 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».
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Prolegi/LEGITEXT000045986649#art-9