Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000045986649#art-12