Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000046014964#art-2