Art. 4

En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.

Historique des versions