Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué : 1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ; 2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000046014964#art-3