Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046014964#art-7