Titre Titre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7122-18, Art. R7122-21
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Prolegi/LEGITEXT000048285582#art-5