Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 7

En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. II. - Les dispositions des articles 1er, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ou à l'article R. 5542-1 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais mentionnés respectivement à l'article R. 1221-35 du code du travail ou à l'article R. 5542-2 du code des transports. Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-36 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours. III. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048285582#art-7