Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048349901#art-5