Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits, biens et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Observatoire de la Côte d'Azur » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à compter de cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048377438#art-27