Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048381686#art-4