Art. 6

En vigueur depuis le 11 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : La référence au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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legi/LEGITEXT000048381686#art-6