Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. LEGIARTI000048387561
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Art. 83, Art. 84 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Art. 85, Art. 86
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