Titre Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre II : Organisation des élections
Art. LEGIARTI000048387633
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Art. 81, Art. 82 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Sct. Paragraphe 1 : Les dispositions communes relatives aux élections des membres des conseils centraux
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