Titre Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Fonctionnement des instances›Sect. Section unique : Les dispositions communes aux conseils centraux›§ Paragraphe 2 : Les dispositions communes relatives aux règles de vote au sein des conseils centraux
Art. LEGIARTI000048387571
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Art. 79
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