Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Commissions territoriales, Art. D4312-19, Art. D4312-20, Art. D4312-21, Art. D4312-22
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Prolegi/LEGITEXT000048444406#art-13