Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de l'ensemble des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France dans sa composition issue de l'article 1er du présent décret commencent à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement composé et au plus tard le 27 mars 2024. Les mandats de ceux en fonction à la date de publication du présent décret qui prennent fin avant cette date sont prorogés jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048444406#art-17