Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 4312-1 et R. 4312-5-1 du code des transports, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 1er et 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024. Les dispositions de l'article R. 4312-4 du même code dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 27 mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048444406#art-16