Titre Titre Ier : LE CONSEIL CONSULTATIF
Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à : 1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ; 2° La protection de l'environnement terrestre et marin ; 3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction. Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000048568161#art-2