Titre Titre Ier : LE CONSEIL CONSULTATIF
Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000048568161#art-5