Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Art. 41
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023. Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-41