Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 , , Art. 79-16
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-38