Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Art. 39
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-39