Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048643107#art-1