Titre Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
Art. 28
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat. Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-28