DECRET·n° 2023-1297·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 31 articles 31 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUXTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTSTitre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25titolo Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉTitre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29Art. 30Art. 31