Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-20