Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 17
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française. Le sceau peut être apposé par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-17