Titre Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Art. 21
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne est libre du choix de son notaire. Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-21