Titre Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Art. 24
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-24