Titre Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Art. 25
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice. Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat. Le notaire est tenu de répondre avec diligence à toute sollicitation du médiateur de la consommation du notariat concernant une affaire qu'il a traitée ou à laquelle il a pris part.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-25