Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-18