Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-12