Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. En outre, assurant une mission de service public, le notaire et toute personne placée sous son autorité respectent l'obligation de discrétion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-8