Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite. Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions : - impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ; - contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles. Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-5