Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le mois de sa nomination, conformément à la formule suivante : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de serment, le notaire atteste en présence de ses pairs avoir connaissance des règles d'exercice de sa profession et des règles du présent code de déontologie. Il s'engage solennellement à les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-4