Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il met en place les procédures adéquates au sein de l'office notarial et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales, ainsi qu'aux recommandations des instances du notariat.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-9