Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer.
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Prolegi/LEGITEXT000048714492#art-3