DECRET·2023-1318·28 décembre 2023

Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

En vigueur depuis le 28 décembre 2023 8 articles 8 versions historisées
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