Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE ou de section NUMÉRO du compte MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Prolegi/LEGITEXT000048805027#art-annexe-5