Sect. Annexes

Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

DÉSIGNATION DU MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO DU COMPTE MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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legi/LEGITEXT000048805027#art-annexe-6