Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R451-1, Art. R451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R518-30-3
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-12