Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 22 bis
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-16