DECRET · n° 2023-1394

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

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Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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legi/LEGITEXT000048869976#art-21

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