Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce -Code de commerce Art. R950-1 -Code monétaire et financier Art. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10, Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3, Art. R773-7, Art. R774-7, Art. R775-6, Art. R775-38, Art. R782-8, Art. R783-8, Art. R784-8, Art. D782-9, Art. D783-9, Art. D784-9 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R764-12-1, Art. R762-12-1, Art. R763-12-1

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legi/LEGITEXT000048869976#art-20