DECRET·n° 2023-1394·30 décembre 2023

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

En vigueur depuis le 30 décembre 2023 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 5 : « Dispositions diverses « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires »Section 5 : « Dispositions diverses « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires »

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 26-1 Art. 27 Art. 28

Voir le sommaire complet