Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés., Art. R233-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-16-3, Art. R233-16-4, Art. R233-16-5, Art. D233-16-6, Art. R233-16-7
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