Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R232-8-3, Art. R232-8-4, Art. R232-8-5, Art. R232-8-6, Art. D232-8-7, Art. R232-8-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R232-25, Art. R232-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité., Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-5